PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U)
COMMUNE D’ESSEGNEY
DÉFINITION DE P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) : Créé par la Loi S.R.U., le plan d‘urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d‘utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.
Le PLU peut comporter :
– la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger,
– des interdictions de construire,
– des règles spécifiques concernant l’implantation de certaines constructions,
– l’affectation des sols,
– des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leur dimension, la qualité architecturale,
– les tracés et caractéristiques des voies de circulations,
– le coefficient d’occupation des sols qui détermine la densité admise des constructions.
Le PLU s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire ou les déclarations préalables.
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